{"id":103,"date":"2025-02-05T15:36:26","date_gmt":"2025-02-05T14:36:26","guid":{"rendered":"https:\/\/jlmotors.fr\/?page_id=103"},"modified":"2025-02-21T18:39:11","modified_gmt":"2025-02-21T17:39:11","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/jlmotors.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>1 &#8211; CHAMP D&rsquo;APPLICATION OBJET<\/strong><br>     Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de r\u00e9paration (ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) s&rsquo;appliquent \u00e0 toutes les prestations de r\u00e9paration (ci-apr\u00e8s les \u00ab Prestations \u00bb) de v\u00e9hicules automobiles ou de motocyclettes (ci-apr\u00e8s le \u00ab V\u00e9hicule \u00bb) et aux ventes de pi\u00e8ces mont\u00e9es dans le cadre des Prestations de r\u00e9paration, r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JL MOTORS \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00ab 4 RUE AMP\u00c8RE &#8211; 59600 MAUBEUGE \u00bb, en sa qualit\u00e9 de prestataire (ci-apr\u00e8s le \u00ab Garagiste \u00bb ou \u00ab Garage \u00bb), pour le compte de particuliers (ci-apr\u00e8s le(s) \u00ab Client(s) \u00bb) hors vente \u00e0 distance. Le Garagiste se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date d&rsquo;acceptation par le Client de l&rsquo;ordre de r\u00e9paration ou du devis.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>2 &#8211; RECEPTION DU VEHICULE &#8211; ENGAGEMENT DES REPARATIONS<\/strong><br>     \u00c0 la r\u00e9ception du V\u00e9hicule par le Garage, il est \u00e9tabli un ordre de r\u00e9paration, sur lequel est indiqu\u00e9, selon le cas, soit le d\u00e9tail des Prestations \u00e0 effectuer, soit une r\u00e9f\u00e9rence au devis pr\u00e9alablement r\u00e9alis\u00e9, soit la seule r\u00e9ception du V\u00e9hicule dans l&rsquo;attente d&rsquo;une commande de Prestations. Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, un second ordre de r\u00e9paration sera \u00e9tabli pour d\u00e9tailler les Prestations de r\u00e9paration. La signature de l&rsquo;ordre de r\u00e9paration par le Client (ou son mandataire) et\/ou tout accord \u00e9crit du Client faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l&rsquo;ordre de r\u00e9paration vaut consentement du Client \u00e0 l&rsquo;application des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Le Client s&rsquo;engage \u00e0 ne laisser aucun objet, notamment de valeur, \u00e0 l&rsquo;int\u00e9rieur de son V\u00e9hicule. Le Garagiste ne saurait \u00eatre tenu pour responsable en cas de vol ou d&rsquo;avarie de tout objet laiss\u00e9 par le Client \u00e0 l&rsquo;int\u00e9rieur de son V\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>3 &#8211; ESTIMATION DEVIS<\/strong><br>     Il sera \u00e9tabli, \u00e0 la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des Prestations de r\u00e9paration \u00e0 effectuer sur son V\u00e9hicule. L&rsquo;estimation est une indication sans d\u00e9montage de pi\u00e8ces, fournie gratuitement, sur la nature des Prestations \u00e0 effectuer et sur le co\u00fbt approximatif de ces Prestations de r\u00e9paration. Le devis est une liste d\u00e9taill\u00e9e et chiffr\u00e9e des Prestations \u00e0 r\u00e9aliser qui peut n\u00e9cessiter le d\u00e9montage ou la d\u00e9pose de certaines pi\u00e8ces et\/ou un diagnostic pr\u00e9alable. Si un d\u00e9montage de certaines pi\u00e8ces est n\u00e9cessaire, cette prestation sera factur\u00e9e par le Garage selon le tarif applicable \u00e0 la date de r\u00e9ception du V\u00e9hicule et sera d\u00e9duit de la facture finale si les Prestations de R\u00e9paration sont effectu\u00e9es aupr\u00e8s de notre Garage. Aucune des Prestations de r\u00e9paration estim\u00e9es n\u00e9cessaires par le Garagiste ne sera entreprise par lui si elle n&rsquo;a pas fait l&rsquo;objet d&rsquo;un accord \u00e9crit par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong> 4 &#8211; EXECUTION DES TRAVAUX<\/strong><br> Les Prestations sont entreprises selon la demande exprim\u00e9e par le Client sur l&rsquo;ordre de r\u00e9paration. Si lors de l&rsquo;ex\u00e9cution des Prestations, il appara\u00eet n\u00e9cessaire d&rsquo;effectuer des Prestations compl\u00e9mentaires par rapport au devis ou \u00e0 l&rsquo;ordre de r\u00e9paration, notamment aux fins d&rsquo;assurer la s\u00e9curit\u00e9 du V\u00e9hicule, le Garagiste en informera le Client par \u00e9crit. Un devis ou un ordre de r\u00e9paration suppl\u00e9mentaire sera \u00e9tabli. En l&rsquo;absence d&rsquo;accord \u00e9crit du Client, dans un d\u00e9lai de 5 (cinq) jours calendaires \u00e0 compter de la date d&rsquo;envoi du devis ou ordre de r\u00e9paration suppl\u00e9mentaire relatif aux prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 entreprendre, ces derni\u00e8res seront r\u00e9put\u00e9es refus\u00e9es par le Client, sous sa responsabilit\u00e9. Le Garagiste est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 si le Client refuse de lui commander ces Prestations suppl\u00e9mentaires. Le Garagiste garantit que les Prestations de r\u00e9paration sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment (i) \u00e0 l&rsquo;ordre de r\u00e9paration ou devis accept\u00e9 et\/ou sign\u00e9 par le Client, (ii) aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires fran\u00e7aises et (iii) aux r\u00e8gles de l&rsquo;art. Afin de garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des interventions r\u00e9alis\u00e9es, un essai routier est syst\u00e9matiquement effectu\u00e9 apr\u00e8s chaque r\u00e9paration. Cet essai a pour but de v\u00e9rifier le bon fonctionnement du v\u00e9hicule et d\u2019assurer que l\u2019intervention effectu\u00e9e r\u00e9pond aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 et de performance. Le client reconna\u00eet et accepte que son v\u00e9hicule puisse \u00eatre conduit par un membre du personnel du Garage \u00e0 cette fin. Cet essai routier est inclus dans la prestation et ne fait l\u2019objet d\u2019aucun suppl\u00e9ment.<br>Clause sur la Sous-Traitance de Certaines Prestations : Le Garage informe sa client\u00e8le que certaines prestations sp\u00e9cifiques, notamment les r\u00e9glages de g\u00e9om\u00e9trie, les contr\u00f4les techniques, la recharge de climatisation ainsi que les travaux de carrosserie, ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s directement sur place. Ces prestations sont sous-trait\u00e9es \u00e0 des partenaires sp\u00e9cialis\u00e9s s\u00e9lectionn\u00e9s par le Garage. Le Garage agit en tant qu\u2019interm\u00e9diaire pour ces interventions et s\u2019engage \u00e0 confier ces prestations \u00e0 des professionnels qualifi\u00e9s. Toutefois, la responsabilit\u00e9 du Garage ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour tout diff\u00e9rend ou dommage r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution de ces prestations par le sous-traitant. Le client reconna\u00eet et accepte que toute r\u00e9clamation relative \u00e0 ces prestations devra \u00eatre adress\u00e9e directement au prestataire concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong> 5 &#8211; ASSURANCES<\/strong><br>     Aucune contestation, quel qu&rsquo;en soit l&rsquo;objet, pouvant survenir entre une compagnie d&rsquo;assurances et le Client ayant command\u00e9 des Prestations de r\u00e9parations sur son V\u00e9hicule, ne serait \u00eatre opposable au Garagiste. Le Client est en tout \u00e9tat de cause tenu vis-\u00e0-vis du Garagiste au paiement int\u00e9gral des Prestations de r\u00e9parations faisant l&rsquo;objet de l&rsquo;ordre de r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>6 &#8211; LIVRAISON<\/strong><br>     Le Garage informera le Client de la dur\u00e9e estim\u00e9e de livraison du V\u00e9hicule et fera ses meilleurs efforts pour respecter cette dur\u00e9e. Cette dur\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e en fonction des possibilit\u00e9s du Garage \u00e0 la date de l&rsquo;ordre de r\u00e9paration. En cas de retard, notamment du fait de l&rsquo;indisponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires aux Prestations de r\u00e9paration, le Garage en informera le Client, d\u00e8s qu&rsquo;il en aura connaissance. La livraison du V\u00e9hicule interviendra au plus tard dans un d\u00e9lai de trente (30) jours calendaires \u00e0 compter de la signature par le Client de l&rsquo;ordre de r\u00e9paration. Le Client devra prendre livraison de son V\u00e9hicule dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 compter de sa mise \u00e0 disposition et au plus tard dans un d\u00e9lai de 5 (cinq) jours calendaires suivant l&rsquo;envoi d&rsquo;un avis de mise \u00e0 disposition informant le Client de la disponibilit\u00e9 de son V\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>7 &#8211; INDEMNITE D&rsquo;ENCOMBREMENT<\/strong><br>     Une indemnit\u00e9 journali\u00e8re d&rsquo;encombrement, dont le montant est affich\u00e9 \u00e0 l&rsquo;accueil du Garage, sera factur\u00e9e au Client, apr\u00e8s envoi d&rsquo;un avis de mise \u00e0 disposition du V\u00e9hicule, \u00e0 compter du sixi\u00e8me jour calendaire suivant la date d&rsquo;envoi dudit avis de mise \u00e0 disposition. Le Garagiste se r\u00e9serve en outre le droit de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9tention du V\u00e9hicule, tant que l&rsquo;indemnit\u00e9 d&rsquo;encombrement et\/ou la facture relative aux Prestations n&rsquo;aura pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e, et ce en application de l&rsquo;article 1948 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>8 &#8211; PIECES REMPLACEES<\/strong><br>     Le Client peut voir les pi\u00e8ces remplac\u00e9es, \u00e0 sa demande sur l&rsquo;ordre de r\u00e9paration ; elles peuvent lui \u00eatre restitu\u00e9es \u00e0 sa demande expresse, \u00e0 l&rsquo;exception de celles remplac\u00e9es en \u00e9change-standard ou sous garantie. Le Garagiste peut disposer librement des pi\u00e8ces non r\u00e9clam\u00e9es au moment de la restitution du V\u00e9hicule.<br><br><strong>9 &#8211; PAIEMENT<\/strong><br>     Toute somme re\u00e7ue du Client par le Garagiste, au titre de l&rsquo;ordre de r\u00e9paration ou du devis et avant la livraison du V\u00e9hicule, constitue un acompte \u00e0 valoir sur le montant de la facture. Les factures sont \u00e9tablies quel que soit le montant des Prestations, suivant les tarifs en vigueur au moment de la date d&rsquo;\u00e9mission de l&rsquo;ordre de r\u00e9paration. Si des pi\u00e8ces sont command\u00e9es sp\u00e9cifiquement avant les Prestations de r\u00e9paration, elles seront payables d&rsquo;avance lors de la commande. En cas de pr\u00e9paiement \u00e0 distance par carte bancaire, une pr\u00e9-autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement de la somme correspondante au prix de la pi\u00e8ce command\u00e9e, sera notifi\u00e9e au Client. Le d\u00e9bit sera effectif le jour de la mise \u00e0 disposition de la pi\u00e8ce dans nos locaux.<br>L&rsquo;annulation d&rsquo;une commande de pi\u00e8ces est soumise \u00e0 l&rsquo;acceptation pr\u00e9alable du fournisseur de la pi\u00e8ce, et donnera lieu au paiement par le Client d&rsquo;une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 quinze (15) % du prix global de la commande \u00e0 titre de frais administratifs. Les temps de main d&rsquo;\u0153uvre sont factur\u00e9s selon les bar\u00e8mes du Garage au temps pass\u00e9 ou au forfait selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans l&rsquo;ordre de r\u00e9paration. Le r\u00e8glement s&rsquo;effectue au comptant lors de la livraison du V\u00e9hicule au Client. Le V\u00e9hicule \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 remis au Garagiste en d\u00e9p\u00f4t, celui-ci peut exercer un droit de r\u00e9tention sur le V\u00e9hicule jusqu&rsquo;\u00e0 paiement complet de la facture, conform\u00e9ment aux dispositions de l&rsquo;article 1948 du Code Civil. Si \u00e0 titre exceptionnel, le Garagiste octroyait au Client un d\u00e9lai de paiement, il est convenu que les pi\u00e8ces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 qui a pour effet de diff\u00e9rer le transfert de propri\u00e9t\u00e9 desdites pi\u00e8ces jusqu&rsquo;au complet paiement de l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de la facture par le Client.<br><br><strong>10 &#8211; GARANTIE DES PIECES DE RECHANGE<\/strong><br>     Les pi\u00e8ces de rechange factur\u00e9es au Client, mont\u00e9es sur un V\u00e9hicule, b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;une garantie contractuelle d&rsquo;un an pi\u00e8ces et main d&rsquo;\u0153uvre \u00e0 compter de la date de la facture, contre tout d\u00e9faut desdites pi\u00e8ces de rechange d\u00fbment constat\u00e9 par le Garagiste. Cette garantie couvre, sur pr\u00e9sentation de la facture, l&rsquo;\u00e9change de la pi\u00e8ce reconnue comme d\u00e9fectueuse ou sa remise en \u00e9tat, au choix du Garagiste, ainsi que les frais de main d&rsquo;\u0153uvre y aff\u00e9rents, \u00e0 l&rsquo;exclusion de tout autre dommage tels que les frais cons\u00e9cutifs \u00e0 l&rsquo;immobilisation du V\u00e9hicule. La pr\u00e9sente garantie est exclue en cas d&rsquo;usure normale de la pi\u00e8ce, d&rsquo;une utilisation anormale et\/ou d&rsquo;un entretien d\u00e9fectueux de la pi\u00e8ce par le Client, ainsi qu&rsquo;en cas d&rsquo;intervention d&rsquo;un tiers, autre que le Garagiste, sur la\/les pi\u00e8ce(s) couvertes par la garantie. Le diagnostic relatif \u00e0 la pi\u00e8ce pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9fectueuse sera effectu\u00e9 gratuitement par le Garagiste, sauf si la d\u00e9fectuosit\u00e9 de la pi\u00e8ce est due \u00e0 une exclusion de garantie telle que mentionn\u00e9e ci-dessus.<br><br><strong>11 &#8211; GARANTIES LEGALES<\/strong><br>     Le Garagiste est tenu, au titre de la vente des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des d\u00e9fauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu&rsquo;il agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client : -b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l&rsquo;article L. 217-9 du code de la consommation ; -est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les vingt- quatre (24) mois suivant la d\u00e9livrance du bien. La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s&rsquo;applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale consentie en application de l&rsquo;article 10 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Le Client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l&rsquo;article 1641 du code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 1644 du code civil.<br><br><strong>12 &#8211; DROIT APPLICABLE &#8211; LITIGES<\/strong><br>     Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et l&rsquo;ordre de r\u00e9paration aff\u00e9rent aux Prestations sont exclusivement r\u00e9gis par le droit fran\u00e7ais. En cas de litige, le Client doit adresser une r\u00e9clamation \u00e9crite au Garagiste par courrier postal \u00e0 l&rsquo;adresse mentionn\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article 1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, ou par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : \u00ab contact.jlmotors@gmail.com \u00bb. En cas d&rsquo;\u00e9chec de la demande de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du Garagiste ou en l&rsquo;absence de r\u00e9ponse du Garagiste dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, le Client peut soumettre le diff\u00e9rend relatif aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales au M\u00e9diateur du Conseil national des professions de l&rsquo;automobile , qui tentera, en toute ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9, de rapprocher les parties en vue d&rsquo;aboutir \u00e0 une solution amiable. [Ou m\u00e9diateur aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration nationale de l&rsquo;artisanat automobile \/ Mobilians] Pour pr\u00e9senter sa demande de m\u00e9diation, le Client dispose d&rsquo;un formulaire de r\u00e9clamation accessible sur le site du m\u00e9diateur. Les parties restent libres d&rsquo;accepter ou de refuser le recours \u00e0 la m\u00e9diation ainsi que, en cas de recours \u00e0 la m\u00e9diation, d&rsquo;accepter ou de refuser la solution propos\u00e9e par le m\u00e9diateur. A d\u00e9faut d&rsquo;accord amiable, seuls les tribunaux fran\u00e7ais seront applicables selon les r\u00e8gles de comp\u00e9tence applicable en vertu du droit fran\u00e7ais.<br><br><strong>13 &#8211; COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS<\/strong><br>     Le Garagiste, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, fait collecter et \u00e9liminer les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es usag\u00e9es et les autres d\u00e9chets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les m\u00e9thodes affich\u00e9es au lieu d&rsquo;accueil du Client.<br><br> Annexe &#8211; Code de la consommation \/ Code civil<br>       Article L217-4 du Code de la consommation : \u00ab Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l&#8217;emballage, des instructions de montage ou de l&rsquo;installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9 \u00bb.<br>       Article L217-5 du Code la consommation : \u00ab Le bien est conforme au contrat : 1\u00b0 S&rsquo;il est propre \u00e0 l&rsquo;usage habituellement attendu d&rsquo;un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant : &#8211; s&rsquo;il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l&rsquo;acheteur sous forme d&rsquo;\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ; &#8211; s&rsquo;il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu&rsquo;un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l&rsquo;\u00e9tiquetage ; 2\u00b0 Ou s&rsquo;il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d&rsquo;un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l&rsquo;acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9 \u00bb.<br>       Article L217-12 du Code la consommation : \u00ab L&rsquo;action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien \u00bb.<br>       Article L217-16 du Code de la consommation : \u00ab Lorsque l&rsquo;acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l&rsquo;acquisition ou de la r\u00e9paration d&rsquo;un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d&rsquo;immobilisation d&rsquo;au moins sept jours vient s&rsquo;ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir.<br> Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d&rsquo;intervention de l&rsquo;acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d&rsquo;intervention \u00bb.<br>       Article 1641 du Code civil : \u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l&rsquo;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&rsquo;acheteur ne l&rsquo;aurait pas acquise, ou n&rsquo;en aurait donn\u00e9 qu&rsquo;un moindre prix, s&rsquo;il les avait connus \u00bb.<br>       Article 1648 alin\u00e9a 1er du Code civil : \u00ab L&rsquo;action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l&rsquo;acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice \u00bb.<br><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 &#8211; CHAMP D&rsquo;APPLICATION OBJET Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de r\u00e9paration (ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) s&rsquo;appliquent \u00e0 toutes les prestations de r\u00e9paration (ci-apr\u00e8s les \u00ab Prestations \u00bb) de v\u00e9hicules automobiles ou de motocyclettes (ci-apr\u00e8s le \u00ab V\u00e9hicule \u00bb) et aux ventes de pi\u00e8ces mont\u00e9es dans le cadre des Prestations de &#8230; <a title=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/jlmotors.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/\" aria-label=\"En savoir plus sur Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\">Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"class_list":["post-103","page","type-page","status-publish"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jlmotors.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/103","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jlmotors.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/jlmotors.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jlmotors.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jlmotors.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=103"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/jlmotors.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/103\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":564,"href":"https:\/\/jlmotors.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/103\/revisions\/564"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jlmotors.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=103"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}